Une mesure fiscale du projet de loi de finances (PLF) 2027 s'est transformée en querelle politique. Le texte relève le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 35 à 40 % pour les entreprises qui importent ou distribuent des produits pétroliers et dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams ou plus. Lorsque des groupes de l'opposition ont voté contre l'article concerné en commission, ils ont été accusés de se contredire. Samedi 14 novembre, le PJD a répondu qu'il ne s'était jamais opposé à la hausse elle-même.
Ce que prévoit la mesure
D'après Morocco World News, la disposition vise 11 sociétés pétrolières dont les bénéfices annuels dépassent 100 millions de dirhams. En 2026, elles relevaient du taux général de 35 %, tandis que le taux de 40 % s'appliquait aux catégories énumérées à l'article 19 du Code général des impôts, comme les établissements de crédit et les assureurs.
Le ministre de l'Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa, a indiqué à la commission que la mesure ne concerne que le secteur des carburants et a assuré que la hausse n'atteindrait pas les prix à la pompe. La question qui a traversé le débat était de savoir si les sociétés absorberaient le coût sur leurs bénéfices ou le répercuteraient sur les automobilistes.
Les positions en commission
Les groupes tiraient dans des directions différentes :
- le Mouvement populaire a déposé un amendement pour maintenir le taux à 35 %, craignant que les sociétés reportent la charge sur les automobilistes, et réclamé des garanties au gouvernement ;
- l'Alliance de la gauche a proposé d'abaisser le seuil de bénéfice de 100 à 50 millions de dirhams, puis un autre amendement fixant un taux de 45 % pour les sociétés pétrolières et l'étendant aux télécoms, au ciment et à la production et au raffinage du sucre, avec un plafond de 60 % du bénéfice net pour l'IS et la contribution sociale de solidarité cumulés ;
- la majorité et le PJD se sont retrouvés sur l'idée d'appliquer le taux de 40 % aux grandes entreprises du ciment et des télécoms, que la majorité qualifie de « quasi monopolistiques » — avant que la majorité retire sa propre proposition en voyant qu'elle serait battue ;
- le RNI a dénoncé une « surenchère » contre des secteurs qui font tourner l'économie.
Le vote de l'opposition contre l'article a été critiqué parce que le PJD et l'Alliance de la gauche dénoncent régulièrement les profits des grandes sociétés pétrolières.
La réponse du PJD
Dans un communiqué publié le 14 novembre, Driss El Azami El Idrissi, président du groupe du PJD, affirme que son parti « n'a pas voté contre le relèvement à 40 % de l'impôt sur les sociétés pétrolières », mais contre l'article « sous la forme proposée par le gouvernement », après que la majorité a rejeté son amendement visant à élargir la mesure. Selon lui, le groupe soutenait la hausse et voulait qu'elle s'applique aussi aux grandes sociétés de télécoms et de ciment dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de dirhams.
Il accuse une personne siégeant à la commission d'avoir transmis à plusieurs sites un récit « trompeur ». Il invoque l'article 4 de la loi-cadre 69.19 sur la réforme fiscale, qui appelle à une contribution accrue des entreprises exerçant des activités réglementées ou en situation de monopole ou d'oligopole, ainsi que des recommandations du Conseil de la concurrence. Le parti mentionne aussi son amendement n° 21 à l'article 19-II-D du Code général des impôts, l'un de ses 82.
Le sort de l'amendement en plénière
Samedi, lors du vote sur la première partie du projet, la Chambre a rejeté les amendements visant à étendre le taux de 40 % aux entreprises de télécommunications et de ciment, selon Morocco World News. La première partie a ensuite été adoptée par 179 voix contre 126.
Une critique plus large du texte
M. El Azami a profité de l'occasion pour redire les objections du PJD au budget. Il l'a qualifié de « simple document comptable » qui penche vers « la continuité plus que le changement », et a critiqué l'exonération permanente des droits de douane et de la TVA sur les bovins, ovins et viandes importés, que des documents du parti chiffrent à 37 milliards de dirhams entre 2022 et fin 2027 sans effet sur les prix. Il a aussi opposé une croissance moyenne promise de 5 % sur 2027-2031 à un premier budget bâti sur 3,7 %.
Image principale : illustration, un pistolet de pompe à carburant (photo d'archives) — Rama, Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0 FR.
Sources
- Morocco World News — PJD Denies Voting Against 40% Fuel Tax, Pushes to Extend It to Telecom and Cement
- Morocco World News — Morocco's Opposition Votes Against 40% Tax on Fuel Firms, Drawing Charges of Contradiction
- Le360 — PLF 2027 : le PJD explique pourquoi il a voté contre la surtaxe de 40 % sur les sociétés pétrolières
- Morocco World News — Morocco's Parliament Approves First Part of 2027 Finance Bill With 179 Votes
